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- No. 228-25 – Concernant le paiement d’une compensation pour services municipaux par une société d’agriculture ou d’horticulture pour l’année 2026
- No. 219-23 – Paiement d’une compensation pour services municipaux par une société d’agriculture ou d’horticulture
- No. 218-23 – Fixation des taux de taxation
- No. 216-23 – Règlement relatif à la démolition d’immeubles
- No. 215-22 – Fixation des taux de taxation
